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Masterclasse n°22 - Mercredi 28 février 2024

Faire face à la multiplication des exclusions des candidatures

Co-construite avec Association Pour l'Achat du Service Public

En partenariat avec Fondation Paris-Saclay Université

Les experts de la Masterclasse

Sophie Chevrolle

Directrice de la Performance des Achats et Marchés - Université Paris-Saclay Intervenante à l'Institut de Droit Public des Affaires (EFB) et à l'Université Paris-Saclay

Raphaël Arnoux

Sous-directeur du droit de la commande publique à la Direction des affaires juridiques, Ministère de l’économie et des finances

Description de la Masterclasse

Les interdictions de soumissionner, dites « exclusions » dans les directives européennes, poursuivent le double objectif de faire en sorte que n’accèdent à la commande publique que des entreprises :

  • ayant les capacités techniques et financières ainsi que plus largement la fiabilité nécessaires à la bonne exécution des prestations objet d’un projet de contrat,
  • et respectant certaines obligations essentielles des législations européenne et nationale.

Elles se distinguent entre celles qui sont dites de plein droit, et celles qui sont dites à l’appréciation de l’acheteur, bien que ne l’étant en réalité pas véritablement.

Les directives européennes permettent aussi expressément aux Etats de prendre les mesures qu’ils jugent appropriées pour que, dans l’exécution des contrats de la commande publique, les entreprises se conforment à certaines de leurs obligations européennes, nationales et internationales en matière de droit environnemental, de droit social et de droit du travail.

La France s’était déjà fondée sur ce cadre pour instaurer de nouvelles interdictions de soumissionner, strictement nationales. Depuis la loi climat et résilience, elle a créé ce qu’il convient de considérer comme une nouvelle catégorie d’interdictions de soumissionner : celles qui sont véritablement facultatives et que l’acheteur est libre de mettre en œuvre ou non.

Sans être devenus des auxiliaires des autorités judiciaires ou de police administrative, les acheteurs et autorités concédantes ont la faculté de prendre en compte, dans une politique de sélection des entreprises souhaitant participer à leurs mises en concurrence, ces considérations sociales et environnementales sans exigence d’un lien avec l’objet du marché.

Nos experts spécialistes de l’achat public

Sophie Chevrolle :

Avocate de formation, Sophie Chevrolle s'est spécialisée dans les achats publics en occupants différents postes au sein de Pôle emploi et de l'Institut de recherches archéologiques préventives. Elle a notamment exercé des missions de conseil et de nombreuses formations dans ce secteur d'activité. En 2021, elle a rejoint l'Université Paris-Saclay pour développer la fonction achat lors de la création de la Direction de la Performance des Achats et des marchés. En parallèle, elle est intervenante depuis 2018 dans le Master 2 Droit des achats Publics de l'Université Paris-Saclay et dispense les enseignements de Droit des marchés publics au sein de l'Institut de Droit Public des Affaires.

Raphaël Arnoux :

Ministère de la défense (1998-2001) puis Ministère de l’intérieur (2001-2010) dans les domaines des achats, des finances et de la gestion des ressources humaines Administrateur civil depuis 2011 Ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (2011-2015) : adjoint au chef puis chef de la mission du Fonds National de l’emploi Ministères économiques et financiers (depuis 2015) : Contrôle général économique et financier : auditeur interne (2015-2017) Direction des affaires juridiques : chef du bureau du conseil aux acheteurs (2017-2021) puis sous-directeur du droit de la commande publique (depuis 2021).

À qui s'adresse cette Masterclasse ?

  • Acheteur public
  • Directeur achat
  • Responsable de la commande publique
  • Juristes
  • Agents publics chargés de la préparation, de la passation, de la gestion et du contrôle des marchés
  • Direction générale

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