Masterclasse n°19 - Jeudi 12 octobre 2023

Comment appliquer l’urgence dans les marchés publics ?

Co-construite avec

En partenariat avec

Les experts de la Masterclasse

Jean-Marc Peyrical

Avocat associé Maître de conférences des Universités Président de l’APASP / Directeur de l’IDPA

Guillaume Delaloy

Adjoint au sous-directeur du droit de la commande publique à la Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers.

Description de la Masterclasse

Ces dernières années, le monde de l’achat public connait des temps difficiles : après la crise COVID, la guerre en Ukraine, les pénuries, et la hausse des prix. Aujourd’hui, les marchés publics doivent répondre à une nouvelle urgence, celle de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis à la suite des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, des dégradations s’élevant à 650 millions d’euros. Pour répondre à l’urgence, un projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis a été présenté en Conseil des ministres le 13 juillet. Afin d’accélérer les reconstructions ou réfections de ces bâtiments, il comporte des dispositions autorisant le Gouvernement à simplifier les procédures en matière d’urbanisme, à déroger au droit de la commande publique et à certaines obligations relatives aux finances des collectivités territoriales.

L’article 2 de la loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure permettant aux maîtres d’ouvrage soumis au code de la commande publique, pendant une durée limitée, de conclure en dessous d’un certain seuil des marchés publics de travaux sans publicité préalable mais avec mise en concurrence, de déroger au principe d’allotissement et de recourir aux marchés globaux.

Sur le fondement de cette habilitation, l’ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 adapte les règles de passation des marchés de travaux afin de faciliter le retour au fonctionnement normal des services publics dans les meilleurs délais.

Ces dispositions dérogatoires sont applicables pendant un délai de neuf mois à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance, soit du 28 juillet 2023 au 28 avril 2024.

Quelles sont ces dispositions dérogatoires ?
Comment mettre en œuvre ces dispositions dérogatoires ?
Quelles sont les limites à ces dérogations ?

Nos experts spécialistes de l’achat public

Jean-Marc Peyrical :

Depuis plusieurs années, Jean-Marc Peyrical est titulaire de marchés d’assistance juridique pour des Ministères, Établissements Publics, Collectivités locales et Établissements Publics de Coopération Intercommunale (Métropole et DOM), en matière de contrats publics (marchés publics, conventions de délégation de service public, conventions d’occupation domaniale, marchés de partenariat). Sa riche expérience en droit de la commande publique lui permet notamment d’intervenir sur des montages juridiques complexes tant en matière de conseil que de contentieux. Docteur en droit public et Maître de conférences des Universités, Jean-Marc Peyrical dirige deux Masters II, l’un intitulé « Entreprises et droit de l’Union Européenne », l’autre « Achat Public », à l’Université de Paris-Saclay. Maître Peyrical préside l’APASP depuis 1995 : L’Association pour l’Achat dans les Services Publics (APASP), association d’acheteurs publics qui compte plusieurs milliers de membres et qui assure des missions de formation et d’information dans le domaine des contrats et marchés publics (www.apasp.com). A ce titre, il participe régulièrement auprès des instances gouvernementales aux projets de réformes en matière de contrats et marchés publics (ordonnance et décret marchés publics mais aussi CCAG, textes de transposition des directives…). Il est directeur de l’Institut de droit public des affaires (IDPA) : L’Institut du droit public des affaires (IDPA) est l’unique école de droit public destinée aux élèves avocats sélectionnés à cet effet. Il y enseigne le « Droit et la pratique de montages contractuels complexes » (marchés publics globaux, concessions, marchés de partenariat,…). Jean-Marc Peyrical est responsable de l’ensemble de la formation de droit public à l’EFB. Jean-Marc Peyrical dispense de nombreuses formations, notamment en droit de la domanialité publique. Il rédige très régulièrement des articles pour différentes revues juridiques et assure notamment une chronique régulière au sein des Échos. Il est l’auteur de plusieurs ouvrages spécialisés. Il crée son cabinet d’avocats en 1995, devenu en 2009 Cabinet Peyrical & Sabattier Associés.

Guillaume Delaloy :

Docteur en droit public de l’université Paris V-René Descartes, ancien élève de l’Institut Régional d’Administration de Lyon, il a d’abord intégré le Service de Recherches Juridiques du Conseil d’État en qualité de juriste spécialisé en droit public des affaires avant de rejoindre la Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers en 2007. Nommé conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d’appel en 2016, il a été rapporteur au tribunal administratif d’Orléans au sein de la chambre chargée du contentieux des marchés et contrats publics. Depuis le 1^er juin 2021, il occupe le poste d’adjoint au sous-directeur du droit de la commande publique à la DAJ du ministère de l’Économie et des Finances. A ce titre, il a la charge de la rédaction, de la diffusion et du suivi des textes normatifs applicables à l’ensemble des contrats de la commande publique. Il participe à l’élaboration des directives européennes et représente la France au sein des groupes d’experts au niveau européen et international. Guillaume Delaloy enseigne le droit public à l’université de Tours et à l’université de Paris-Saclay et intervient régulièrement à l'École de Formation des Barreaux du ressort de la cour d'appel de Paris. Il est l’auteur de nombreux articles consacrés au droit de la commande publique et collabore à l’ouvrage collectif « Droit des marchés publics & contrats publics spéciaux » publié aux Éditions du Moniteur.

À qui s'adresse cette Masterclasse ?