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Masterclasse n°10 - Mercredi 13 décembre 2023

PSC : décryptage des textes applicables

En partenariat avec DRH Grandes Collectivités

Les experts de la Masterclasse

Caroline Letellier

Avocat Associé - Avanty Avocats

Kamel Boulacheb

Avocat - Avanty Avocats

Description de la Masterclasse

Réforme de la PSC : une nouvelle obligation patronale

Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

Les employeurs publics concernés auront l’obligation :

  • de financer a minima 50% de la cotisation nécessaire à la couverture des garanties de frais de santé de leurs agents,
  • de proposer des garanties qui devront être, au minimum, celles du « panier de soins » prévu au II de l’article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale (CSS).

Cette participation est attribuée aux agents adhérant à un contrat collectif ou individuel, « solidaire » et « responsable »,

  • prévoyant des dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, notamment en faveur des retraités et des familles,
  • sélectionné dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

Nos experts spécialistes des RH publiques

Caroline Letellier :

Spécialiste en Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale (santé, prévoyance, retraite), Caroline Letellier est avocate au barreau de Paris. D’abord juriste à la Fédération nationale de la Mutualité Française (FNMF) puis à la CARAC, elle exerce ensuite en tant qu’avocate au cabinet FROMONT-BRIENS (2003-2015) puis en tant qu’avocat associé au cabinet ESTHEMIS (2015-2018). Elle est aujourd’hui avocat associé au sein du cabinet AVANTY Avocats.

Kamel Boulacheb :

Kamel a débuté sa carrière en 2019 au sein du cabinet Avanty avocats. Il accompagne quotidiennement l’ensemble des acteurs (employeurs, centres de gestion, organismes assureurs, courtiers, cabinets conseil…) sur toutes les problématiques de protection sociale complémentaire, à la fois en conseil, formation et contentieux. Diplômé du Master 2 Droit de la protection sociale d’entreprise de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et développant une compétence particulière sur la prévoyance-santé des fonctionnaires, il a été sollicité pour la rédaction d’articles sur les enjeux de cette réforme en cours. Il est également chargé de travaux dirigés en droit de la protection sociale dans le cadre du Master 1 Droit social de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

À qui s'adresse cette Masterclasse ?

  • DRH
  • Agent des pôles RH
  • Managers publics
  • Direction générale
  • Juristes
  • Toute fonction publique

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